Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°23 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement introduit dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14 selon laquelle : « Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.