Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°234
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
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Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'administration pénitentiaire doit protéger la santé de tous les détenus dont elle a la garde.
Elle s'assure que l'accès aux soins est conforme aux dispositions du code de la santé publique en tenant compte des conditions spécifiques inhérentes à la détention.
Objet
Cet amendement reprend la Règle pénitentiaire européenne n°39 et pose le principe selon lequel l'administration pénitentiaire doit protéger la santé de tous les détenus dont elle a la garde.
De plus, il affirme que l'administration pénitentiaire doit s'assurer que l'accès aux soins est conforme aux dispositions du code de santé publique et complète la rédaction du projet de loi en prévoyant que les conditions spécifiques inhérentes à la détention doivent être prises en compte.