Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°236
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'emprisonnement de mineurs doit constituer une mesure de dernier recours. Le régime de détention doit, en toutes circonstances, être adapté aux spécificités des détenus mineurs.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'emprisonnement d'un mineur doit être une mesure de dernier recours et le régime de détention adapté.