Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°240
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération.
Objet
Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour durant l'incarcération. Or, cela entraîne de graves conséquences pour eux-mêmes ou pour leur famille. Le projet de loi doit affirmer le principe selon lequel les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à leur demande de titre de séjour ou d'asile politique.