Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°241
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 12 bis de la présente loi sont applicables aux détenus étrangers.
Objet
Les détenus étrangers doivent avoir la possibilité d'élire domicile auprès de l'établissement pénitenciaire pour l'exercice de leur droit civique et pour prétendre aux droits sociaux.