Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°245
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 148-1-1 et 187-3 sont abrogés.
Objet
Cet amendement abroge le référé-détention qui, en raison de son caractère suspensif, proroge le maintien en détention provisoire d'une personne.