Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°247
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l'absence d'un domicile fixe ou d'un travail ne doit pas constituer un motif d'exclusion d'un aménagement de peine.