Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°249 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
quatre cents
par les mots :
deux cent dix
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.