Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°25 rect. bis
25 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou dans des parloirs familiaux
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.