Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°255 rect.
6 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
exclure
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :
du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de permettre au juge de l'application des peines d'exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire toute peine qui pourrait faire obstacle au projet d'aménagement de peine, et non pas seulement celle pour lesquelles il est saisi.