Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°256
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 44
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est supprimée.
Objet
La loi Perben II du 9 mars 2004 a prévu la possibilité de soumettre le condamné, bénéficiant d'une suspension de peine pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, à des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Cet amendement prévoit de supprimer cette possibilité.