Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°258
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 723-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre, dans le cadre d'une libération conditionnelle, que la mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur puisse être exécutée deux ans avant la fin du temps d'épreuve et non un an avant comme le prévoit le projet de loi.