Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°259
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 46
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Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-7 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre, dans le cadre d'une libération conditionnelle, que la mesure de placement sous surveillance électronique puisse être exécutée deux ans avant la fin du temps d'épreuve et non un an avant comme le prévoit le projet de loi.