Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°267
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 50
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 50 assouplit les conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt. Le rapport parlementaire de 2000 prévoyait d'interdire le maintien en maison d'arrêt des personnes condamnées définitivement à plus d'un an d'emprisonnement.