Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°270
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
quatorze
et le mot :
trente
par le mot :
vingt
Objet
Cet amendement réduit la durée du placement en cellule disciplinaire à 14 jours et 20 jours en cas de violence physique contre les personnes.