Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°271
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 53
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Après les mots :
vingt jours
supprimer la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale.
Objet
Cet amendement de repli prévoit que la durée du placement en cellule disciplinaire ne pourra, en aucun cas, dépasser 20 jours.