Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°277
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 58 A
Avant l'article 58 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-1 à L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
II. - Le 4° de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile est abrogé.
Objet
Les étrangers détenus pour séjour irrégulier représentent 20 % du total des détenus. Cet amendement procède donc à l'abrogation du délit de séjour irrégulier, mais aussi du délit d'aide au séjour irrégulier et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs.