Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°279
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 48
(Art. 723-15-1 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-1 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement de coordination.