Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°285
26 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 53 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 726-1 du code de procédure pénale.Objet
Le Gouvernement souhaite la suppression du 3ème alinéa de l'article 726-1.
La commission des lois a introduit une disposition pour permettre au détenu placé à l'isolement de saisir le juge administratif en référé en prévoyant que le fait d'être placé à l'isolement est à lui seul constitutif d'une situation d'urgence.
Or, l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet déjà à tout détenu de saisir le juge des référés sur ce fondement.
Par ailleurs, le placement à l'isolement ne caractérise pas à lui seul une situation d'urgence, indépendamment des circonstances dans lesquelles la décision de placement est prise.