Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°286
26 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
trente
par le mot :
quarante
Objet
Le gouvernement souhaite revenir par amendement au quantum de 40 jours qui était le quantum fixé dans le projet de loi initial en raison de la gravité des atteintes aux personnes victimes d'actes d'agressions physiques et au trouble causé au sein de la détention.