Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

N°29 rect.

20 février 2009

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

ou à leurs proches 

Objet

Élargissement du champ des personnes auxquelles le détenu peut téléphoner. Cet amendement prend en compte la situation de nombreux détenus en rupture avec leur famille, mais qui ont néanmoins des relations proches.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.