En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI

ARTICLE 1ER

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Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

contribue

insérer les mots :

, par des programmes appropriés,

Objet

Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des règles applicables selon les établissements entraînent en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.

La mise en place de programmes découle par ailleurs des Règles pénitentiaires européennes : règle 25.1 (« programme d'activités équilibré »), 105.4 (participation aux programmes éducatifs) et 106.1 (programme éducatif systématique).