Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°300
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 99 rect. de M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11 BIS
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Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 99 rect par les mots :
, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement