Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°303
5 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
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Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, par les mots :
par l'autorité judiciaire