Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°31 rect. bis
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu.
Objet
Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.