Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°32
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :
contrôlé
insérer les mots :
, en présence du détenu,
Objet
Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.