Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°34 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, elle lui notifie sa décision.
Objet
Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'obligation pour l'administration pénitentiaire de notifier au détenu toute retenue de son courrier. L'objet de cet amendement est d'instituer une telle obligation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.