En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

d'une personne condamnée,

insérer les mots :

par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation,

Objet

Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que cette même décision soit motivée en fait.