En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

ainsi qu'à la réinsertion du détenu

Objet

Les restrictions apportées au droit du détenu de communiquer au cours de sa détention doivent être conformes aux règles pénitentiaires européennes, notamment la règle n° 24.12 selon laquelle « Les détenus doivent être autorisés à communiquer avec les médias, à moins que des raisons impératives ne s'y opposent au nom de la sécurité et de la sûreté, de l'intérêt public ou de la protection des victimes, des autres détenus et du personnel ».

La limitation concernant « la réinsertion du détenu » est trop vague pour figurer au titre des restrictions possibles au droit à l'image du détenu.