Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°38 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE 19 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
protection effective
insérer les mots :
de sa dignité et
Objet
Le principe du respect de la dignité humaine du détenu doit constitue une obligation essentielle de l'administration pénitentiaire.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.