En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique, une enquête indépendante, effective et approfondie est diligentée afin d'établir les circonstances de cette atteinte et l'identification du ou des responsables.

Objet

Cet amendement transpose dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle découle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme une obligation positive de mener une enquête indépendante, effective et approfondie lorsqu'un détenu a fait l'objet d'une atteinte à son intégrité physique (Assenov et autres c Bulgarie, 28 octobre 1998 ; Matko c. Slovénie, 2 novembre 2006, par.84-97).