Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°43 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.