En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne.

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (Frérot c. France, décision du 12 septembre 2007) en raison de fouilles intégrales subies par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes. Dans cette même décision, elle a précisé la nécessité d'un cadre strict d'organisation des ces fouilles en France, en raison de leur caractère arbitraire et variable d'un détenu à l'autre. Cet amendement complète l'article 24 en précisant que les fouilles respectent, dans tous les cas, la dignité de la personne.