En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, après le mot :

temporaire

insérer les mots :

ou saisonnier

Objet

Le bénéfice d'une libération conditionnelle doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier.