Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°5 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE 2 BIS
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Dans cet article, remplacer le mot :
contrôle
par les mots :
ou ses collaborateurs contrôlent
Objet
La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.