Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°50 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE 51
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Compléter la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par les mots :
et de santé
Objet
Afin que le parcours d'exécution de peine puisse être établi de manière adéquate, il convient de prévoir que les détenus bénéficient, à leur incarcération, d'un bilan de personnalité, dont l'objet est d'évaluer leur dangerosité criminologique, mais également d'un bilan de santé visant à établir leur état de santé physique et mental. Ce bilan est nécessaire dans la détection des troubles mentaux ainsi que des risques suicidaires, et permet une meilleure prise en compte de ces facteurs dans le projet d'exécution de peine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.