Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°54 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le III de cet article.
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.