Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°57 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents mentionnés à l'article 6 participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'École nationale de l'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.
Objet
Les réservistes doivent bénéficier d'une formation adaptée à l'évolution des missions qu'ils seront amenés à exécuter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.