Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°66
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par les décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire.
Objet
Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 2.