Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°68
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.
Objet
Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 3.