Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°75 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, NAVARRO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du second alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions d'insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public.
Objet
Afin d'éviter d'affaiblir la nécessaire mobilisation des acteurs publics pour l'exécution des peines et la réinsertion des condamnés, ne souhaitons rappeler que l'exercice de ces fonctions par des agents de droit privé ne pourrait se concevoir que sous le contrôle et la responsabilité d'agents de droit public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.