Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°77
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles précisent l'obligation pour les personnels de veiller au respect de la dignité de la personne détenue et de son intégrité physique.
Objet
Il n'est pas admissible que seul le décret traite de la déontologie des personnels de l'administration pénitentiaire, la loi doit intervenir au moins pour fixer les principes fondamentaux.
Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 72-1.