En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.

Objet

Conformément aux règles pénitentiaires européennes n°64 et 65 et à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits e l'Homme (arrêt Labita c. Italie du 4 avril 2000), l'utilisation de la force physique à l'égard du détenu doit être prohibée si elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement. Par ailleurs, elle doit être proportionnée.