Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°82 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, NAVARRO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la réserve pénitentiaire introduite par le présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.