Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°91
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment.
Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité.
Objet
Amendement tendant à introduire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 19.