En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TUHEIAVA, ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :

âge

insérer les mots :

, de l'état de santé

Objet

Il convient d'intégrer également dans le champ d'appréciation des restrictions apportées à l'exercice des droits de tout détenu l'état de santé de celui-ci, en plus de son âge et de sa personnalité.

Ce paramètre est bien trop souvent déconsidéré.

C'est l'objet du présent amendement.