Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°95
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lors de leur admission, les détenus ressortissants d'un pays étranger sont informés sans délai de leur droit de prendre contact avec leurs représentants diplomatiques ou consulaires. Ils sont informés de la possibilité de solliciter leur transfert vers un autre pays en vue de l'exécution de leur peine.
Objet
Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles européennes 37-1 et 37-5 relatives aux personnes détenues étrangères.