Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°99 rect.
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux.
Objet
Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 29-1.