Proposition de loi Service d'accueil des élèves dans les petites communes
Direction de la Séance
N°1
24 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 219 , 289 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, LAGAUCHE, BÉRIT-DÉBAT, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE UNIQUE
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Rédiger comme suit cet article :
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est abrogée.
Objet
Il convient de supprimer l'obligation légale d'organiser, dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un service minimum d'accueil, dispositif dont l'inefficacité a été démontrée lors des journées de grèves survenues depuis la rentrée scolaire 2008.