Proposition de loi Service d'accueil des élèves dans les petites communes
Direction de la Séance
N°2
24 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 219 , 289 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE UNIQUE
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Cet alinéa est inadapté et inopportun car les dispositions dont il fait état ne sont pas d'ordre législatif.